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Conditions générales de vente
1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
-Toute remise de commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
Aucune des clauses portées sur les, bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs 11e peut, en conséquence; y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
-Toutes marchandises fournies demeurent jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, la propriété de VEKA (Loi n° 80.335 du 12 mai 1980). Toutefois, cette action en revendication n'étant que la sanction de l'inexécution des obligations de l'acheteur, les risques concernant les marchandises vendues sont conservés par l'acheteur à qui incombe la responsabilité de prendre toute assurance nécessaire et suffisante.
2 - ENGAGEMENT
-Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit.
-L'acheteur est réputé être d'accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tous cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.
-A défaut de toute observation écrite, la commande a un caractère définitif.
-Nous sommes libérés de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d'évènements tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matière première ou toute autre cause entravant l'activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs.
-Pour toute commande spéciale de produits non stockés, l'acheteur s'engage à verser des arrhes pour un montant égal au tiers de celui à facturer. En aucun cas, la commande ne pourra être annulée, et la marchandise ne sera ni reprise ni échangée.
3 - PRIX ET FACTURATION
-Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.
-Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont, dès leur date légale d'application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.
-Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d'exécution d'un marché, si des conditions de main-d'oeuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.
4 - DÉLAIS
-Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévus.
-Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne peut constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l'acheteur.
5 - TRANSPORTS-CAMIONNAGES
-Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.
-En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
-Dans le cas où les transports sont effectués par nos moyens propres en régime de transport privé, le destinataire devra, en cas d'avarie ou de manquants, faire immédiatement des réserves auprès de notre préposé et, d'autre part, nous aviser dans les meilleurs délais.
-Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client quel que soit le mode de transport. Il doit être effectué en bonne et due forme dans les délais les plus courts.
6 - RÉCEPTION DES MARCHANDISES
-Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôt.
-Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Il est tenu de viser l'exemplaire du bon de livraison VEKA faisant office d'accusé de réception ainsi que le récépissé du transporteur. Les deux documents sont remis au transporteur.
-Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce.
-En cas de carence de l'acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l'exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit encore de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés par l'acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi et ce, à titre de clause pénale.
7 - QUANTITÉS
-Toute livraison est réputée susceptible de connaître une variation de plus ou moins 10% à la quantité commandée. Toute réclamation concernant les quantités livrées doit être formulée dans un délai de huit jours après réception des marchandises.
8 - RETOURS
-Le retour des marchandises doit être précédé d'un avis écrit avec motivation. Il est caractérisé par l'acceptation formelle de nos services.
9 - GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
-Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, en cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les quinze jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en oeuvre.
-Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d'usage.
-Les marchandises devront être employées ou mises en oeuvre conformément à nos instructions ou à celles du fabricant et plus généralement aux règles de l'art. Nous déclinons toute responsabilité s'il n'en est pas ainsi.
-En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle correspondant à nos propres fournitures; notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes.
10. EMBALLAGE - PALETTISATION
-Sauf facturation définitive et règlement effectif et complet par l'acheteur, les palettes, containers et autres matériels servant au transport des marchandises restent la propriété de VEKA, même en cas de consignation. Le client ne pourra les détenir au-delà d'un délai d'un mois suivant la livraison des marchandises. Passé ce délai, nous serons en droit de réclamer une indemnité égale au tiers de la valeur de remplacement du matériel par mois de dépassement ou, si bon nous semble, de facturer ce matériel aux prix de la valeur de remplacement majorée de 10%.
-Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont facturés au client suivant les conditions ci-dessus.
-Tout emballage renvoyé par le client doit être précédé d'un avis de retour précisant la date d'envoi, sa composition et le moyen de transport utilisé.
11 - RÈGLEMENTS
-Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.
-En cas d'escompte, seule la taxe sur la valeur ajoutée correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.
-L'acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
-Le refus d'acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d'une facture ou d'un effet à son échéance rend immédiatement exigible l'intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable.
-Nous nous réservons en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.
-Le client, après mise en demeure préalable, sera redevable d'un intérêt de retard, calculé par application du taux légal x 1.5 au aux sommes restant dues. Cette majoration sera calculée de la date d'échéance figurant sur la facture ou de la date d'échéance d'un effet impayé à la date de règlement.
-Le client sera redevable, après mise en demeure préalable, à titre de clause pénale, d'une indemnité minimum de 10 % de la somme impayée, outre le paiement des intérêts légaux et des frais judiciaires.
12 - GARANTIE DE PAIEMENT
MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'ACHETEUR
-Nous nous réservons la possibilité d'exiger de notre client, avant toute acceptation de commande ou de marché, des sûretés réelles ou personnelles garantissant le recouvrement de nos créances.
-En cas de détérioration sensible de la solvabilité de l'acheteur, ainsi qu'en cas de vente, de cession ou de nantissement de tout ou partie de son fonds de commerce, nous pouvons à notre choix soit annuler la commande ou le marché, soit exiger le paiement à l'avance ou encore exiger des garanties supplémentaires.
-En cas de règlement judiciaire, même suivi d'un plan de redressement, nous nous réservons la possibilité de résilier les accords conclus avec l'acheteur.
13 - CONTESTATIONS
-Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de notre domicile qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société VEKA se réserve expressément la propriété de toutes les marchandises faisant l'objet de contrats de vente jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires et ceci de manière permanente et pour toutes les marchandises livrées dans le cadre de nos relations commerciales à compter du jour effectif de l'ouverture de votre compte.
Cette clause de réserve de propriété ci-avant énoncée, aux termes de laquelle le matériel vendu restera la propriété de la société VEKA tant que le prix ne sera pas intégralement payé, joue notamment en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la société détentrice de nos biens, conformément aux dispositions de la loi n° 80.335 du 12/05/80.
Bien que la société VEKA conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est formellement stipulé que la société détentrice de nos biens assure dès leur délivrance la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Elles devront être stockées de manière à ce qu'elles soient parfaitement identifiables et elles ne peuvent être revendues qu'avec l'accord exprès de la société VEKA.
Le cas échéant, la revendication des marchandises cédées interviendra sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire par l'envoi d'une lettre recommandée avec A.R.
En cas de difficulté dans l'exercice de son droit de revendication, la société VEKA pourra agir sur simple ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège de l'entreprise.
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