L’Avis technique (source CSTB)

= L’Avis technique (source CSTB)

Qu’est-ce qu’un Avis Technique ?
Un Avis technique est-il obligatoire = ?
Quelle est la portée juridique d’un Avis Technique ?
Quelle est la différence entre un Avis Techniq= ue et un Agrément Technique Européen?
Un Avis Technique est il «utilisable» aill= eurs qu’en France ?
A partir de quand un produit peut-il se prévaloir d’un Avis Technique valide ?
A partir de quand un Avis Technique es= t-il classé comme « non-valide »= ; ?
Un Avis technique peut-il être amendé pen= dant sa période de validité?
Comment tenir compte des dates de validité des Avis Techniques, vis à vis des dates contractuelles des marchés ?
Qu’est ce qu’une famille de produits sous Avis Technique ?
Qu’est ce qu’un Cahier de Prescriptions Techniques d’exécution?
Quels liens peuvent exister entre Avis Techniques et DTU?

=
Q : Qu’est-ce qu’un Av= is Technique ?
R : Un Avis Technique exprime l’opinion, formulée après expertise de manière neutre et impartiale par un grou= pe d’experts, sur l’aptitude à l’emploi d’un produit, composant ou système destiné à la construct= ion. Elle est basée sur la prise en compte tant des exigences réglementaires françaises que des objectifs de performances= et de durabilité résultant de l’application des règles de l’art dans le domaine des techniques traditionnell= es correspondantes lorsqu’elles existent.

=
Q : Un Avis technique est-il oblig= atoire ?
R : La demande d’un Avis Technique n’est jamais obligatoire, mais pour les techniques non-traditionnelles l’existence d’un Avis Technique fav= orable en cours de validité est souvent le moyen reconnu par l’ense= mble des acteurs du marché pour établir le niveau de confiance indispensable au bon déroulement des différentes phases de = la construction

=
Q : Quelle est la portée ju= ridique d’un Avis Technique ?
R : Un Avis Technique ne représente qu’une information donnée aux différents acteurs de la construction qui participent à la réalisation d’un ouvrage donné= ;. Cet Avis ne dégage en aucune manière la responsabilit&eacut= e; des différents acteurs vis à vis de l’ouvrage qu’ils construisent, pas plus qu’il n’a pour effet de conférer au bénéficiaire un droit exclusif à = la propriété ou à la vente. Un Avis Technique ne compor= te aucune garantie de l’Etat, ni des organismes chargés de leur élaboration et de leur publication

=
Q : Quelle est la différenc= e entre un Avis Technique et un Agrément Technique Européen?=
R : Un Agrément Technique Européen (ATE) constitue (= pour les produits auxquels il est applicable) une obligation réglementa= ire préalable à la mise sur le marché et au marquage CE = de ces produits. Il n’est par contre établi que sur la base des exigences essentielles retenues par la Directive Européenne « Produits de Construction », et ne prend pas en compte les aspects liés à la mise en œuvre. Un Avis Technique peut donc utilement compléter un ATE pour ces aspects comme pour ceux qui ne découlent pas des exigences essentielles.

=
Q : Un Avis Technique est il «utilisable» ailleurs qu’en France ?
R : Un Avis Technique est « conçu et calibré » pour répondre aux contraintes et caractéristiques du marché français de la construction. Il est d’ailleurs généralement formulé « dans les conditions de = la France européenne » (France continentale + Corse). Dans d= 217;autres cas il peut être formulé en tenant compte de certains ou tou= s les Départements d’Outre-mer (ou même en le limitant &agra= ve; ceux-là).
Néanmoins l’Avis Technique représente souvent, dans de nombreux pays du monde une référence reconnue, permettant de faciliter la prise en compte des produits ou procédés concernés.

=
Q : A partir de quand un produit peut-il se prévaloir d’un Avis Technique valide ?
R : Après instruction du dossier, l’Avis est formulé par un groupe d’experts (le Groupe Spécialisé – GS). L’Avis Technique est ensuite = mis en forme, porté à la connaissance du demandeur puis enre= gistré, avant d’être publié. C’est à partir de= la date d’enregistrement que le bénéficiaire peut se prévaloir d’un Avis Technique en cours de validité, et en l’attente de la publication de l’Avis se référer à l’original signé et enregistré qui lui a été remis.
Par contre la période de validité commence à la date= de formulation de l’Avis

=
Q : A partir de quand un Avis Technique est-il classé com= me « non-valide » ?
R : La validité d'un Avis Technique expire de plein droit à la date de fin de validité portée sur l'Avis. Dans certains cas pour assurer la continuité avec un Avis en cours de révision, l'Avis peut être prorogé de quelques mois. Cette décision est alors concrétisée par un Avis modificatif intégré dans la base. La date de fin de validit= é figurant dans la notice de l'Avis est alors modifiée en conséquence.

=
Q : Un Avis technique peut-il &eci= rc;tre amendé pendant sa période de validité?
R : Pendant sa période de validité un Avis Technique peut être annulé ou révisé (auqu= el cas la révision annule et remplace l’Avis en cours).
Il peut aussi être « amendé » par la formulation d’un additif, d’un modificatif ou d’une <= b>extension*, documents qui donnent tous lieu à enregistrement et publication d’un document complémentaires de l’Avis, dont ils devi= ennent indissociables.
* l’extension porte sur un produit « identique » mais portant une autre dénomination commerciale, et mentionnant éventuellement un (ou plusieurs) distributeur(s), autre(s) que le titulaire de l’Avis Technique.

=
Q : Comment tenir compte des dates= de validité des Avis Techniques, vis à vis des dates contractuelles des marchés ?
R : Par nature l’Avis Technique constitue une information qu= i ne peut être ignorée des acteurs de la construction (au mê= ;me titre par exemple que les notices d’emploi des fabricants). Le bon = sens et la responsabilité amène à tirer profit de l’information la plus récente connue aux différentes phases de la construction, et, le cas échéant d’ajust= er les dispositions contractées

=
Q : Qu’est ce qu’une = famille de produits sous Avis Technique ?
R : Il s’agit d’une catégorie de produits, composants ou procédés de même nature, évalués par la procédure de l’Avis Technique, destinés à remplir les mêmes fonctions, une fois mis = en œuvre, et estimés non- traditionnels en raison de l’abs= ence de tout ou partie des documents normatifs nécessaires à leur définition et à leur caractérisation et à leur intégration dans l’ouvrage (normes de produits, DTU de conception dimensionnement et mise en œuvre) <= /p>

=
Q : Qu’est ce qu’un C= ahier de Prescriptions Techniques d’exécution?
R : Chaque Avis Technique traite des conditions et prescriptions de mise en œuvre. Pour certaines familles de produits sous Avis Techniq= ue, présentant des dispositions communes de mise en œuvre, il a p= aru plus judicieux de regrouper ces dernières dans un document commun à toute la famille. Dans ce cas l’Avis Technique, intègre, le cas échéant, des dispositions spécifiques de mise en œuvre, et se réfère pour= le reste à ce document de prescriptions communes, qui sont indissocia= bles du contexte de la famille considérée et des Avis Techniques correspondants.

=
Q : Quels liens peuvent exister e= ntre Avis Techniques et DTU?
R : Les DTU sont des textes de nature normative qui proposent des clauses contractuelles types pour les marchés de Bâtiment en France (Ils ne sont pas non plus obligatoires).
Ils traitent des techniques traditionnelles, et se réfèrent dans la plupart des cas à des normes de produits pour les matériaux et fournitures à employer, lorsqu’elles existent.
Lorsque pour un même usage coexistent des matériaux normalisés auxquels un DTU se réfère et d’autr= es matériaux il est courant que les DTU, rappelant en cela les termes= de la norme NF P 03 001, se réfèrent à des Avis Techniq= ues pour ces produits.
Inversement, lorsque les dispositions de mise en œuvre détaillées par un DTU pour des techniques traditionnelles, = sont estimées pertinentes pour des techniques = non-traditionnelles évaluées par un Avis Technique, = il est d’usage de s’y référer dans l’Avis Techni= que concerné.