l’Etat teste un nouveau dispositif à compter du 1 er janvier 2021 et pour une durée de 2 ans.
L’objectif est d’amener de nouveaux artisans et entreprises du bâtiment vers la qualification RGE.
Ce dispositif est appelé “Qualification-Chantier“.
FICHE D’IDENTITE DE LA QUALIFICATION CHANTIER
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2021
- Durée de l’expérimentation : 2 ans
- Pas plus de 3 qualifications chantier au cours des 2 ans ( 1 qualification chantier = 1 chantier)
- Le public concerné : entreprises et artisans du Bâtiment, installateurs réalisant des travaux visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment
- Dispositif ouvert aux entreprises justifiant d’au moins 2 ans d’activité (pas de cessation de paiement ni de liquidation judiciaire)
OBJECT DE LA QUALIFICATION CHANTIER
L’objectif est de mettre en place un mécanisme dérogatoire d’obtention des signes de qualité requis pour l’obtention d’aides publiques (= assimilé RGE).
Pour cela, le chantier concerné doit être identifié par : son adresse, la catégorie des travaux concernés, la date de début des travaux (= date de signature du devis)
Pour prétendre à cette qualification, il faut :
- instruire un dossier de candidature technique relatif au chantier
- passer un audit sur le chantier, par un organisme de qualification
DELIVRANCE DE LA QUALIFICATION CHANTIER
2 critères :
- Conformité du dossier aux exigences de l’organisme de qualification
- Audit chantier exécuté par l’organisme de qualification
Si le dossier de demande, après étude et acceptation par l’organisme de qualification, un justificatif est remis à l’entreprise. Ce dernier précise l’adresse du chantier, la catégorie des travaux et la date de début de ces derniers.
De plus, un contrôle systématique est prévu après exécution des travaux.
CRITERES DE DELIVRANCE
Critères généraux nécessaire à l’obtention de la Qualification Chantier :
- Ne pas avoir plus de 3 qualifications chantier au cours des 2 ans
- L’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision d’interdiction d’accès à la qualification
- La sous-traitance est interdite
Critères légaux :
- Inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Ne pas être en liquidation judiciaire ou en cessation d’activité
- Être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales, impôts et taxes
- Fournir la preuve de plus de 2 ans d’activité
- Fournir une attestation d’assurance responsabilités liées aux activités concernées par la demande de qualification travaux
Critères de compétences :
Ne concernent que les travaux des catégories 2 à 6 (catégories des travaux mentionnées au I de l’article 1er du décret no 2014-812 du 16 juillet 2014 concernant les travaux d’installations d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable) – vous trouverez le lien vers le texte de loi en bas de l’article
CONTROLE SYSTEMATIQUE DE REALISATION DE TRAVAUX DE QUALITE
- Audit portant sur un chantier achevé depuis moins de 3 mois
- Permet d’évaluer la conformité aux règles de l’art selon les grilles d’audit publiées sur le site du service public de la rénovation (site FAIRE non actualisé à ce jour – à venir) ou sur le site de l’ADEME – cf Documents de référence ci dessous
- Si plusieurs non-conformités sont détectées pendant l’audit : il est demandé à l’entreprise d’apporter des actions correctives pour lever ces non-conformités. L’organisme de qualification procèdera à une visite de contrôle et si les non-conformités sont levées, la qualification chantier sera attribuée.
- Dans le cas de non-conformités majeures, l’organisme de qualification interdit à l’entreprise l’accès à une future qualification.
Documents de référence
Grille d’audit Menuiseries Extérieures
Grille d’audit Fenêtres de toit
texte de loi (Journal Officiel) :